Conditions relatives à la recommandation, à la commercialisation et aux commissions de partenaires.

1. Champ d'application, qualité d'entrepreneur et admission

Les présentes conditions, dans leur version 6.0, s'appliquent entre Nextpulse GmbH (« Nextpulse ») et un entrepreneur admis expressément sous forme textuelle (« Partenaire ») pour les recommandations, l'accompagnement commercial ou les prestations de partenaire de solution convenues à l'égard de clients potentiels de STRYK Hotel Management. Le programme ne s'adresse pas aux consommateurs.

Un formulaire, un premier entretien, une formation ou la transmission d'un contact ne constituent pas à eux seuls un contrat de partenariat. Le contrat ne naît qu'au moyen d'une offre de partenariat individuelle et de la confirmation expresse de commande ou d'admission émise par Nextpulse. Nextpulse peut refuser des demandes, des partenaires ou des recommandations individuelles après examen objectif.

Le Partenaire confirme disposer du pouvoir de représentation, des autorisations d'exercer requises et assumer seul le respect de ses obligations fiscales, sociales et de facturation.

2. Niveaux de partenariat, missions et absence de pouvoir de conclure

Le partenaire de recommandation identifie un besoin concret d'un hôtel, présente STRYK uniquement au moyen d'informations validées et transmet le contact une fois le consentement documenté de l'hôtel obtenu. Nextpulse se charge de la vente, de l'offre, de la mise en œuvre et du support.

Le partenaire commercial suit la formation produit STRYK prévue, conduit la qualification des besoins et la démonstration avec des documents validés et accompagne le processus de décision de manière documentée. Le partenaire de solution assume en outre la préparation des offres exclusivement sur la base de la grille tarifaire validée, coordonne la mise en œuvre et fournit pendant la période de commission convenue le support de premier niveau fixé contractuellement. L'étendue, la disponibilité, les délais de réponse, l'escalade et les exigences de qualité sont fixés dans l'offre de partenariat individuelle.

Sans procuration distincte, le Partenaire n'est pas habilité à représenter juridiquement Nextpulse, à négocier des prix ou des remises, à donner des engagements de prestation ou des garanties, à conclure des contrats, à recevoir des paiements ou à faire des déclarations au nom de Nextpulse. Même une offre préparée par le partenaire de solution ne devient contraignante qu'après validation finale et transmission par Nextpulse. Le Partenaire n'obtient ni territoire, ni exclusivité, ni quantité minimale.

La désignation et le texte du contrat ne modifient pas la qualification juridique impérative. Si le Partenaire exerce en pratique une activité à laquelle s'applique un droit impératif des agents commerciaux – notamment la loi autrichienne sur les agents commerciaux (Handelsvertretergesetz) ou les §§ 84 et suivants du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) – ou tout autre droit impératif de la distribution, les dispositions impératives de ce droit, y compris un droit à indemnisation, prévalent. Un modèle permanent d'intermédiation, de conclusion, de revente ou de territoire exige un accord écrit distinct avant le début de l'activité.

3. Recommandation qualifiée et attribution

• La recommandation est intégralement enregistrée par la voie partenaire prévue avant tout traitement commercial actif de STRYK.
• Le Partenaire dispose de l'autorisation documentée de l'hôtel de transmettre à Nextpulse les coordonnées et le contexte d'exploitation et de provoquer une prise de contact.
• L'hôtel, la personne de contact, le besoin, le marché et la source sont exacts et décrits de façon suffisamment précise pour que Nextpulse puisse vérifier l'adéquation.
• Les clients existants ou anciens de STRYK, les opportunités déjà actives, les recommandations acceptées auparavant, les demandes spontanées et les contacts obtenus sans consentement ne sont pas qualifiés.
• Après acceptation sous forme textuelle, le lead est en principe attribué pour 120 jours. Nextpulse peut prolonger ce délai sous forme textuelle lorsqu'un processus de vente est documentairement actif.
• En cas de recommandations multiples, c'est en principe la première recommandation complète et acceptée qui s'applique. Les recommandations conjointes ou les situations particulières sont attribuées sous forme textuelle avant toute poursuite.

4. Base de la commission, taux et période

La commission s'élève à 10 % pour les partenaires de recommandation et à 15 % pour les partenaires commerciaux. Pour le partenaire de solution, le taux maximal se compose de 15 % pour la prestation commerciale, de 2 % pour la préparation des offres et la coordination de la mise en œuvre, ainsi que de 3 % pour le support de premier niveau continu, et s'élève au maximum à 20 %. Le taux maximal ne s'applique que si toutes les prestations convenues sont fournies intégralement, de manière continue et documentée. En cas d'étendue de prestations moindre ou non poursuivie, le taux inférieur convenu sous forme textuelle s'applique. Est déterminante non pas le nombre d'hôtels apportés, mais la responsabilité convenue et effectivement assumée. Le niveau confirmé pour un hôtel au début de son contrat s'applique en principe à sa période de commission ; aucun relèvement rétroactif n'est accordé.

La base de commission est le prix net récurrent de STRYK pour l’hôtel attribué, effectivement encaissé par Nextpulse. Le nombre de chambres ou d’unités et la périodicité de paiement déterminent le montant. L’offre de l’hôtel, la facturation réelle et l’encaissement restent déterminants.

La commission court au maximum pour les 24 premiers mois de contrat payés. Ne font pas partie de la base : la TVA, la taxe de séjour, la commission de plateforme STRYK sur les paiements en ligne, les frais des prestataires de paiement ou autres frais de tiers, le matériel, les licences de tiers, les prestations individuelles, les frais de déplacement ainsi que les montants annulés, crédités, remboursés ou irrécouvrables.

Les prix spéciaux ou les tarifs hôteliers individuellement différents modifient la base en conséquence, sauf disposition contraire de l'offre de partenariat. Une commission ne naît que pour un lead accepté, un contrat hôtelier valable et des montants ouvrant droit à commission. Les règles légales impératives relatives à la commission et à l'indemnisation demeurent inchangées.

5. Décompte et versement

Nextpulse établit un relevé de décompte trimestriel. Les montants versables deviennent exigibles contre une facture régulière du Partenaire. Si le montant est inférieur à 100 €, il est reporté au trimestre suivant.

Les remboursements ultérieurs, les retours de paiement, les erreurs d'attribution ou les opérations abusives peuvent être corrigés dans un décompte ultérieur. Les montants régulièrement décomptés ne sont pas réclamés au seul motif d'une résiliation ultérieure du contrat.

Le Partenaire examine un décompte dans les 30 jours suivant sa réception et signale les écarts concrets sous forme textuelle. Les droits légaux d'information et de décompte demeurent inchangés.

6. Présence sur le marché et obligations du Partenaire

• Utiliser uniquement des déclarations actuelles sur la marque, les prix, les produits et la feuille de route qui ont été validées par Nextpulse. Signaler toujours clairement les fonctions en développement comme telles.
• Pas de pratiques commerciales trompeuses, déloyales, agressives ou illicites, pas de listes de leads achetées et pas de comportement donnant l'impression d'être un collaborateur de Nextpulse. L'entreprise propre du Partenaire doit rester clairement identifiable.
• Publicité par e-mail, SMS ou téléphone uniquement avec le consentement préalable du destinataire ou lorsqu'elle est admise sans consentement selon le droit applicable, notamment le § 174 TKG 2021 et le § 7 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG).
• Ne pas utiliser de domaines, de termes publicitaires, de comptes de réseaux sociaux ou de signes distinctifs susceptibles de faire croire à un service officiel de STRYK ou de Nextpulse.
• Ne pas offrir, accorder ni exiger d'avantages à des collaborateurs ou décideurs d'hôtels qui seraient de nature à influencer une décision de manière non objective ; respecter les dispositions anticorruption applicables.
• Respecter les intérêts de l'hôtel, la confidentialité, la protection des données, le droit de la concurrence et les règles sectorielles applicables.
• Signaler sans délai les réclamations, incidents de sécurité, déclarations inexactes ou conflits d'intérêts possibles et coopérer à leur élucidation.
• Les partenaires commerciaux et les partenaires de solution documentent les démarches entreprises. Le support de premier niveau répond aux questions connues d'utilisation et de configuration sur la base des documents validés ; les erreurs de protection des données, de sécurité, de facturation, d'intégration et de produit sont escaladées sans délai à Nextpulse.

7. Liberté de décision et soutien au partenaire

Nextpulse décide librement si et comment une opportunité est suivie, une offre établie, un contrat conclu, une remise accordée ou une prestation fournie. Il n'existe aucun droit à la conclusion, à un chiffre d'affaires minimal, à un délai de réponse déterminé ou à l'acceptation d'un hôtel.

Nextpulse met à disposition, dans la mesure du possible, la formation produit, les documents validés, les grilles tarifaires, les interlocuteurs ainsi que des entretiens initiaux ou démonstrations communs. Les niveaux commerciaux et de solution peuvent être subordonnés à une formation, un examen et une assurance qualité continue. Nextpulse peut modifier pour l'avenir, moyennant un préavis d'au moins 30 jours sous forme textuelle, les supports et le déroulement du programme ainsi que les conditions applicables aux leads acceptés après la date de modification ; dans ce cas, le Partenaire peut résilier à la date de modification. Pour les leads déjà acceptés et les périodes de commission commencées, les conditions confirmées restent applicables.

8. Protection des données et confidentialité

Le Partenaire et Nextpulse sont chacun responsables de manière autonome, au regard de la protection des données, de leurs propres traitements ; aucune responsabilité conjointe n'est constituée. Le Partenaire ne transmet des coordonnées que sur une base juridique suffisante, informe le contact de l'hôtel de la transmission à Nextpulse et le documente. Nextpulse traite les données des partenaires et des leads conformément à la déclaration de confidentialité de STRYK.

Si un partenaire de solution reçoit, dans le cadre du support de premier niveau, l'accès à des données qu'un hôtel traite dans STRYK, un accord distinct en matière de protection des données avec l'hôtel est requis.

Les informations non publiques sur les produits, les prix, les clients, les commissions, la sécurité et l'activité commerciale sont confidentielles, ne doivent être utilisées que pour le programme et doivent être protégées avec le soin approprié. Cette obligation subsiste cinq ans après la fin du contrat ; pour les secrets d'affaires, elle est illimitée dans le temps. Les obligations légales de divulgation demeurent inchangées ; dans la mesure admise, l'autre partie doit être informée au préalable.

9. Marque, supports et résultats de travail

Pour la durée du contrat, le Partenaire reçoit un droit révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser sans modification les supports STRYK expressément validés pour des recommandations qualifiées. Tous les droits sur les marques, logiciels, designs et contenus restent acquis à Nextpulse ou à ses concédants de licence.

Le co-branding, les traductions, les adaptations, les communiqués de presse, les études de cas et les logos partenaires publics requièrent une validation préalable sous forme textuelle. Après la fin du contrat ou sur demande, l'utilisation doit cesser sans délai.

10. Responsabilité et garantie de non-préjudice

Nextpulse répond sans limitation en cas de dol, de faute lourde, de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, de comportement frauduleux, de garanties expressément assumées ainsi que dans tous les cas de responsabilité légale impérative et illimitée.

En cas de faute légère, Nextpulse ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire des obligations dont l'exécution rend d'abord possible la bonne exécution du contrat de partenariat et sur le respect desquelles le Partenaire peut régulièrement compter. La responsabilité est alors limitée au dommage typique du contrat, prévisible lors de sa conclusion, et, pour l'ensemble des sinistres d'une année contractuelle, plafonnée au plus élevé des montants suivants : les commissions versées au Partenaire au cours des douze mois précédant le fait dommageable, ou 2 500 €. Pour le reste, la responsabilité pour faute légère est exclue.

Le Partenaire garantit Nextpulse contre les prétentions justifiées de tiers et les frais raisonnables de défense juridique résultant d'une acquisition illicite de contacts, de l'absence de consentement, de promesses non validées, d'un abus de marque ou de toute autre violation fautive du contrat par le Partenaire. Nextpulse en informe sans délai et permet au Partenaire de participer de manière appropriée à la défense.

11. Durée et fin

Sauf disposition contraire de l'offre de partenariat, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié ordinairement par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours sous forme textuelle. Le droit de résiliation immédiate pour motif grave demeure inchangé ; un motif grave existe notamment en cas de violation de la protection des données, de tromperie, d'abus de marque, de conclusion de contrat non autorisée, de publicité illicite, de corruption ou d'atteinte grave à la réputation.

Les leads déjà acceptés avant la fin du contrat et les périodes de commission régulièrement commencées continuent d'être décomptés selon les présentes conditions, sauf si le contrat de partenariat a été résilié pour un motif grave imputable au Partenaire et qu'aucun droit impératif ne s'y oppose.

La confidentialité, les droits de propriété intellectuelle, le décompte, la responsabilité et le règlement des litiges subsistent conformément à leur finalité.

12. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales

Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives d'un autre droit ne restent applicables que dans la mesure où la loi l'impose. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat de partenariat ou s'y rapportant est le tribunal matériellement compétent pour la ville de Salzbourg. Nextpulse peut également attraire le Partenaire devant son for général.

La cession, la sous-traitance ou le transfert du partenariat requièrent l'accord préalable de Nextpulse sous forme textuelle. Le Partenaire ne peut compenser qu'avec des créances incontestées, judiciairement constatées ou issues du même rapport contractuel.

Si une disposition est ou devient nulle en tout ou en partie, la validité des autres dispositions demeure inchangée. La disposition nulle est remplacée par la règle légale. Les dispositions impératives de protection, notamment le droit des agents commerciaux applicable à l'activité concrète, ne sont pas exclues. Seule la version allemande fait foi.